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Conditions générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 21 AVRIL 2017

Article 1. Éditeur du site – Nous contacter

Article 2. Objet

Article 3. Définitions

Article 4. Formation du contrat et commandes

4.1. Tarifs

4.2. Caractéristiques des produits

4.3. Commande

4.4. Pré-commande

Article 5. Paiement

5.1. Paiement par carte bancaire ou PayPal

5.2. Sécurité des paiements et dispositions générales

Article 6. Livraison et réception

6.1. Règles générales

6.2. Livraison standard en France/Monaco/DOM/TOM : LETTRE SUIVIE

6.3. Livraison à l’étranger : LETTRE SUIVIE INTERNATIONAL

6.4. Retrait en magasin Pasta Piemonte

6.5. Etat de la commande livrée

6.7. Délais de livraison

6.8.1. Délais généralement constatés, hors période exceptionnelle

6.8.2. Annulation d’une Commande non livrée

6.9. Retour des produits

6.9.1. Rétractation ou annulation d’une Commande de Produits livrés

6.9.2. Retour des Produits conformes à la Commande

6.9.3. Retour des Produits suite à une anomalie par rapport à la Commande

6.9.4. Contrôle des Produits retournés à Editions Pasta Piemonte et modalités de remboursement

Article 7. Réserve de propriété

Article 8. Conformité des produits

Article 9. Responsabilité

Article 10. Protection des données personnelles

10.1. Données personnelles recueillies auprès des utilisateurs

10.2. Données techniques relatives à la fréquentation des sites

10.3. Réseaux sociaux

Article 11. Propriété intellectuelle des contenus des sites

Article 12. Non-validité partielle

Article 13. Non-renonciation

Article 14. Loi applicable

Article 15. Médiation

Annexe 1. Licence d’utilisation des livres numériques pour l’utilisateur final

Article 1. Éditeur du site – Nous contacter

Le site Internet Editions Pasta Piemonte.fr (ci-après le « Site ») est édité par Pasta Piemonte SAS société par actions simplifiée dont le siège social est situé 34, Rue Partouneaux, 06500 Menton, France, inscrite au RCS de Nice sous le numéro 794537985 au capital social de 5.000,00 euros. (ci-après, « Editions Pasta Piemonte » ). Le directeur de la publication du Site est Madame Luisa Inversi .

Pour nous contacter :

Site : Formulaire de contact en ligne accessible ici

Tél : 04 93 57 26 21

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles Editions Pasta Piemonte propose à la vente et procède à la livraison au Client (tel que défini ci-après) des Produits Commandés via le Site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site. Le fait pour tout Client de Commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale. Editions Pasta Piemonte se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.

Article 3. Définitions

Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :

« Client » : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site.

« Command(é)e(r)(s) »: le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et Editions Pasta Piemonte pour toute vente via le Site de Produits proposés à la vente sur le Site.

« Licence d’Utilisation » : conditions d’utilisation des ebooks reprenant les droits et obligations du Client Commandant un ebook et reprenant les informations relatives aux MTP.

« ebook » : fichier électronique représentant une œuvre de l’esprit tel que définie à l’article 1 de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 ainsi que la forme dématérialisée d’un livre papier.

« MTP »: Mesures techniques de protection imposées par les éditeurs et/ou diffuseur des ebooks et destinées à protéger ces derniers des utilisations des ebooks non autorisées par la Licence d’Utilisation.

« Produits » : ensemble des biens proposés à la vente sur le Site et que le Client peut Commander à Editions Pasta Piemonte, notamment livres papier, papeterie et ebooks.

Territoire : zone de livraison des Produits Commandés via le Site, correspondant à :

Pour les Produits autres que les ebooks : le monde entier sauf restriction éventuellement applicable lors de la commande.

Pour les ebooks : Territoire(s) autorisé(s) par les éditeurs, tel(s) que spécifiés sur chaque page de descriptif des ebooks.

« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de Commande.

Article 4. Formation du contrat et commandes

4.1. Tarifs

Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client.

Ils ne comprennent pas les frais de gestion de la Commande et d’expédition des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix des Produits, selon le montant et la composition de la Commande. Les frais de gestion et d’expédition éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la Commande.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par Editions Pasta Piemonte et/ou les éditeurs des livres à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la Commande par le Client.

Conformément à la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 modifiant l’article 1er de la loi n° 71-766 du 10 Août 1981 relative au prix du livre, les commandes de livres expédiées à l’acheteur et qui ne sont pas retirées dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente du livre est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur et la livraison de ce livre ne peut être gratuite.

4.2. Caractéristiques des Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s).

Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être Commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu’ils sont établis par Editions Pasta Piemonte plusieurs fois par jour. Dans le cas où un Produit Commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client de Editions Pasta Piemonte prendrait contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. Le cas échéant, Editions Pasta Piemonte en informerait également les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site. En cas d’absence de stock sur une référence donnée, Editions Pasta Piemonte commandera l’ouvrage auprès de l’éditeur concerné. Ces délais sont compris entre 4 jours et 8 semaines.

La responsabilité de Editions Pasta Piemonte ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une Commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d’un Produit. Le cas échéant, Editions Pasta Piemonte en informerait néanmoins les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site et rembourserait aux Clients concernés les sommes versées à Editions Pasta Piemonte au titre d’une réservation ou d’une Commande qui ne pourrait pas être livrée, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité.

4.3. Commande

Toute Commande suppose l’adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties et de l’acceptation de la Licence d’Utilisation pour les ebooks.

Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.

Chaque Commande sera confirmée au Client par Editions Pasta Piemonte. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par Editions Pasta Piemonte.

Editions Pasta Piemonte recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par Editions Pasta Piemonte sur un support papier ou informatique durable.

Editions Pasta Piemonte vend les Produits exclusivement sur le Site, au détail et à destination de Clients consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail destinée au Territoire et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Editions Pasta Piemonte comme nulle et non avenue. Le cas échéant, le Client en sera informé aux coordonnées fournies à Editions Pasta Piemonte lors de sa Commande.

4.4. Pré-Commande

Certains Produits peuvent le cas échéant faire l’objet d’une pré-Commande avant leur sortie ou leur disponibilité au public.

Le Client sera informé par Editions Pasta Piemonte de l’expédition de sa Commande au prix indiqué lors de la pré-Commande sous réserve que ce dernier soit conforme aux dispositions de la loi Lang.

En tout état de cause, le Client dispose d’un droit d’annulation de sa pré-Commande jusqu’à son expédition.

Article 5. Paiement

Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par Editions Pasta Piemonte. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de paiement et de réduction de paiement suivants :

carte bancaire, e-carte bleue ou compte PayPal

chèque

5.1. Paiement par carte bancaire ou compte PayPal

Les cartes bancaires et porte-monnaie électroniques acceptés sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card, PayPal.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre à Editions Pasta Piemonte le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire, lors de chaque opération de paiement.

Le cas échéant, le Client disposera de la possibilité de sauvegarder de façon sécurisée ses données bancaires, auprès de notre prestataire Payzen et bénéficier du système One Click.

5.2. Sécurité des paiements et dispositions générales

Le Client garantit à Editions Pasta Piemonte qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa Commande.

Editions Pasta Piemonte se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Editions Pasta Piemonte, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.

Editions Pasta Piemonte se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.

Lorsqu’un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire ou financier, seuls sont acceptés par Editions Pasta Piemonte les moyens délivrés par un tel établissement de service de paiements dûment habilité en France.

Editions Pasta Piemonte utilise des outils de paiement sécurisés, Stripe et PayPal. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

Article 6. Livraison et réception

6.1. Règles générales

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande, située dans le Territoire.

Par défaut, les factures sont mises à disposition en piece jointe lors de la validations de la commande.
Le Client sera averti de la disponibilité de sa facture lors de l’envoi du message d’expédition de sa Commande à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le Client lors de son inscription au Site, antérieurement à la passation de sa Commande, ou au moment de la Commande.

Les modes de livraison ou de mise à disposition des Produits en fonction du type de Produits et du lieu de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de la Commande.

Pour toute autre question relative à la livraison ou à son suivi, Editions Pasta Piemonte invite ses Clients à se référer aux conditions générales des transporteurs, accessibles en ligne :

6.2. Livraison standard en France : Colissimo

La livraison par Colissimo est effectuée par la Poste.

Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l’expédition du colis afin que le Client puisse suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans le compte du client.

Le colis est remis sans signature.

En cas d’absence et de boîte aux lettres trop étroite, le facteur dépose habituellement le colis dans le bureau de Poste le plus proche. Le Client en est averti grâce à un avis de passage. Il dispose de 15 jours pour récupérer le colis. S’il ne récupère pas le colis dans les 15 jours, le colis est automatiquement retourné à l’entrepôt de Editions Pasta Piemonte.

6.3. Livraison standard et rapide à l’étranger (Hors DOM-TOM) : Poste française

Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l’expédition du colis afin que le Client puisse suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans le compte du client.

Le colis est remis sans signature. En cas d’absence et de boîte aux lettres trop étroite, le facteur dépose habituellement le colis chez un voisin ou dans le bureau de Poste le plus proche. Vous en êtes averti grâce à un avis de passage. Vous disposez de 15 jours pour récupérer le colis. Si vous ne récupérez pas le colis dans les 15 jours, le colis nous est automatiquement retourné.

6.4. Retrait en magasin Editions Pasta Piemonte

Le Site permet de vérifier la disponibilité d’un Produit dans le magasin de Editions Pasta Piemonte et d’en demander sa mise à disposition. L’achat de ce Produit sera soumis aux conditions de vente de cette librairie.

6.7. Etat de la Commande livrée

Le Client ou le destinataire des Produits Commandés est invité à vérifier l’état apparent des Produits au moment de la livraison.

En présence d’anomalie apparente (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) constatée à la livraison en présence du livreur ou du Transporteur, le Client ou le destinataire des Produits Commandés est tenu de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves) et de refuser la livraison des Produits en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès de Editions Pasta Piemonte qui pourra se retourner le cas échéant contre le livreur ou Transporteur.

Le Client ou le destinataire des Produits Commandés dispose d’un délai de 15 (quinze) jours francs à compter de la réception de la Commande pour faire part à Editions Pasta Piemonte, soit via le formulaire de contact, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Service clients Editions Pasta Piemonte – 34, rue Partouneaux – 06500 Menton

Il est également invité à exercer son droit de retour en application de l’Article 6.9 ci-dessous.

6.8. Délais de livraison

6.8.1. Délais généralement constatés, hors période exceptionnelle

Les délais de livraison en France, suite à la validation d’une Commande, sont les suivants, à titre indicatif et hors temps de traitement et d’expédition de la Commande indiqués sur la page de Produit

Lettre Suivi de la Poste : 2 jours ouvrés ;

Les délais annoncés ci-dessus sont valables pour des Produits en stock au moment de la Commande, pour un paiement effectué en ligne (autre que par chèque) et hors périodes de soldes, de Noël et de rentrée scolaire, où les délais peuvent être exceptionnellement rallongés. Les différents délais seront en tout état de cause indiqués lors de la passation de la Commande.

Les délais de livraison hors France sont donnés à titre indicatif.

Editions Pasta Piemonte ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison en raison d’une adresse incomplète et/ou erronée indiquée par le Client.

 

6.8.2. Annulation d’une Commande non livrée

Le Client pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de soixante jours ouvrés à compter du dépassement de la date de livraison ou du délai maximum de livraison indiqué ci-dessus pour la livraison des Produits Commandés. La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors restituées si les Produits Commandés ne lui ont pas été livrés et, s’ils lui ont finalement été livrés, si l’intégralité de la Commande est retournée par ce dernier à Editions Pasta Piemonte dans son conditionnement d’origine et dans un parfait état de revente. Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente et, le cas échéant a retourné les Produits qui lui ont été livrés.

Toute non restitution du Produit malgré le remboursement et l’indication de bonne livraison par le transporteur expose le Client à réparation.

6.9. Retour des Produits

6.9.1. Rétractation ou annulation d’une Commande de Produits livrés

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits Commandés hors ebooks et les situations visées par l’article L.121-28 du Code de la Consommation (fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs ; fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines), pour retourner à ses frais, un ou plusieurs articles de la Commande, pour remboursement.

Les Produits doivent impérativement être retournés à Editions Pasta Piemonte selon la procédure décrite à l’Article 6.9.2 ci-dessous.

L’utilisateur final reconnaît que le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas à la commande e-book laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements et/ou de consultation valant livraison définitive. En cas d’achat d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

 

6.9.2. Retour des Produits conformes à la Commande

Lorsque le Client a exercé ses droits d’annulation ou de rétractation d’une Commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, les Produits faisant l’objet de cette annulation ou de cette rétractation totale ou partielle de la Commande doivent être retournés par le Client ou le destinataire des Produits Commandés, le client est invité à suivre les instructions ci-dessous.

Les Produits doivent être retournés à Editions Pasta Piemonte dans un parfait état de revente (sauf en cas de défaut de conformité des Produits lorsque la Commande a été livrée), dans leur état d’origine(accessoires, notice…). Ainsi, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus engagent la responsabilité du Client.

Les Produits retournés par le Client à Editions Pasta Piemonte sont à adresser à :

 

EDITIONS PASTA PIEMONTE

34, rue Partouneaux – 06500 Menton

 

Le retour du Produit à Editions Pasta Piemonte s’effectue sous la responsabilité du Client. En conséquence, Editions Pasta Piemonte recommande au Client de confier le retour du Produit à un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé à Editions Pasta Piemonte. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par le Client ne parvenait pas à Editions Pasta Piemonte, le Client ne serait pas en mesure d’interroger son transporteur pour localiser le colis de retour.

Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client. Editions Pasta Piemonte remboursera au Client la totalité des sommes versées lors de la Commande, comprenant le prix du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d’envoi des Produits Commandés par le Client, calculé au pro rata de la valeur du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation.

Afin d’assurer le bon traitement du retour, le Client doit joindre à son colis le bon de retour.

6.9.3. Retour des Produits suite à une anomalie par rapport à la Commande

Dans le cas d’une anomalie des Produits livrés ou mis à disposition du Client par rapport à ceux qui ont été Commandés par le Client, Editions Pasta Piemonte joindra au Bon de Retour transmis au Client (tel que celui visé au point 6.9.2 ci-dessus), une étiquette de retour prépayée permettant la prise en charge des frais de retour. Si le Client décide de renvoyer sa Commande par un autre transporteur que celui prépayé par Editions Pasta Piemonte, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement des frais de retour des Produits à Editions Pasta Piemonte.

Si le Client réside à l’étranger, il devra avancer les frais de retour. Editions Pasta Piemonte remboursera ensuite les frais avancés suite à l’envoi du justificatif par e-mail.

En cas d’anomalie par rapport à la Commande d’un ebook, Editions Pasta Piemonte met à disposition du Client une ligne Internet spécifique pour la résolution de l’anomalie dans la rubrique contact.

 

6.9.4. Contrôle des Produits retournés à Editions Pasta Piemonte et modalités de remboursement

A réception du colis de retour, Editions Pasta Piemonte contrôlera la conformité du Produit retourné aux conditions fixées à l’article 6.9.2 ci-dessus et le motif de retour.

Si le Produit retourné ne justifie par un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par Editions Pasta Piemonte et le Produit sera mis à la disposition du Client dans les entrepôts de Editions Pasta Piemonte, ou pourra être réexpédié au Client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par Editions Pasta Piemonte du Produit retourné par le Client.

Si, en revanche, le Produit retourné justifie un remboursement, le remboursement du Client sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle les Produits retournés par le Client ont été reçus par Editions Pasta Piemonte. En cas de d’impossibilité de remboursement par le même moyen de paiement (CB périmée …), le remboursement aura lieu par chèque.

Editions Pasta Piemonte remboursera au Client la totalité des sommes versées, comprenant le prix du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d’envoi des Produits Commandés par le Client, calculé au pro rata de la valeur du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que standard.

Les retours de produits vendus par Internet ne sont pas acceptés en magasin.

Article 7. Réserve de propriété

Editions Pasta Piemonte conserve la propriété pleine et entière des Produits Commandés jusqu’au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, en principal (Produits), frais et taxes compris.

Article 8. Conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au numéro 04 93 57 26 212, par mail [email protected] ou par le formulaire de contact disponible sur le site internet.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 6.9.1

Article 9. Responsabilité

Editions Pasta Piemonte ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. De même la responsabilité de Editions Pasta Piemonte au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Article 10. Protection des données personnelles

10.1. Données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs

Editions Pasta Piemonte collecte des données à caractère personnel relatives au Client, à l’Utilisateur consultant le Site, ou au destinataire d’une Commande. Cette collecte de données s’effectue notamment :

lorsque l’Utilisateur ou le Client s’inscrit à la newsletter,

lorsque l’Utilisateur ou le Client crée un compte,

lorsque le Client effectue une Commande sur le Site,

lorsque l’Utilisateur ou le Client contacte le Service Client,

lorsque l’Utilisateur ou le Client navigue sur le Site,

lorsque l’Utilisateur ou le Client partage un article avec un ami par envoi d’un e-mail,

lorsque l’Utilisateur ou le Client partage un article par l’intermédiaire de Facebook.

Les données collectées sont destinées à l’usage de Editions Pasta Piemonte. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre Editions Pasta Piemonte SAS et le Client.

Par l’intermédiaire de Editions Pasta Piemonte, le Client qui y a expressément consenti peut donc être amené à recevoir des prospections émanant de partenaires commerciaux de Editions Pasta Piemonte.

En passant Commande sur le Site, le Client peut également être informé des offres de Editions Pasta Piemonte, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d’offres personnalisées de produits et services fournis par Editions Pasta Piemonte. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces propositions de Editions Pasta Piemonte, il peut en informer Editions Pasta Piemonte à tout moment par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique « Contact » du Site) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du Client par Editions Pasta Piemonte ou dans son compte client.

Editions Pasta Piemonte est responsable du traitement de ces données. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels Editions Pasta Piemonte fait appel dans le cadre de l’exécution des Commandes et des services proposés via les Sites. Ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le Site.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par Editions Pasta Piemonte via les Sites ont été notifiés à la CNIL

Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en écrivant à

Service communication Editions Pasta Piemonte

34, rue Partouneaux à Menton ou par le formulaire de contact présent sur le Site.

Article 10. Propriété intellectuelle des contenus des sites

L’accès au Site ne confère aux Utilisateurs et Clients du Site aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes (ci-après les « Eléments »).

Les Eléments restent la propriété exclusive de Editions Pasta Piemonte ou de leurs titulaires respectifs. En conséquence, aucune utilisation des Eléments en dehors du Service ne pourra être faite par les Utilisateurs, sauf accord préalable écrit de Editions Pasta Piemonte ou des titulaires respectifs, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’objet du Service.

Article 11. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 13. Loi applicable

Les ventes de Produits sont soumises à la loi française.

Le Site, les CGV et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du Client ou, au choix de ce dernier, du lieu de livraison effective du Produit.

Article 14. Médiation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l’amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Les modalités ainsi que les coordonnées sont disponibles sur le lien suivant : www.allomediateur.com

Annexe 1. Licence d’utilisation des livres numériques pour l’utilisateur final

La présente licence d’utilisation est conclue entre l’Éditeur du livre numérique et l’utilisateur final.

L’Éditeur concède à l’utilisateur final une licence d’utilisation du (ou des) livre(s) numérique(s) concerné(s), en contrepartie du paiement par l’Utilisateur final au Libraire du droit d’utilisation de chacun des livres numériques concernés, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) livres numériques.

Protection des droits d’auteurs

Le contenu des livres numériques commandés ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Les œuvres de l’esprit présentées et achetées sur le site de téléchargement sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

Editions Pasta Piemonte attire l’attention de l’utilisateur final sur le fait que les livres numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés « mesures techniques de protection ». Editions Pasta Piemonte se charge d’informer l’utilisateur final sur les conditions matérielles et logicielles nécessaires au téléchargement et à la consultation du livre numérique avant que celui-ci ne procède au paiement dudit livre numérique.

Les livres numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique.

L’utilisateur final s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés.

À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes Conditions générales d’achat constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’Utilisateur final à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

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